Les décrets MACRON imposent de nouvelles règles à la profession d'avocat ( cotisations et formation professionnelle )
Vous êtes sur un site satirique. Ne le prenez pas sérieusement. C'est une blague.
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Publiés le 20 juillet, quatre décrets pris en application de la loi MACRON d'août 2015 réforment en profondeur les impératifs de formation professionnelle.
Trois dispositions majeures applicables à compter du 1er janvier 2018.
- L'obligation de formation professionnelle passe quant à sa durée minimum annuelle de 20 à 50 heures. Ces formations devront être dispensées uniquement par des organismes disposant d'un agrément national.
- Les avocats titulaires de certificats de spécialisation sont tenus, tous les deux ans, de se soumettre à un examen de connaissances organisé par le CNB (Conseil National des Barreau)
- Enfin, le CNB se voit autorisé à fixer annuellement une cotisation professionnelle fixée à un minimum de 1500 euros par avocat. Selon un dispositif original, l'avocat qui ne s'acquitte pas de celle ci sera automatiquement omis du tableau de son ordre, le CNB en informant le procureur général dont relève le professionnel passé un mois une mise en demeure infructueuse. Il en résulte que le Conseil National des Barreaux devient l'autorité établissant les tableaux des différents ordres d'avocats en France ( 162 à ce jour )
Contactée ,la conférence des Bâtonniers fait part de sa stupéfaction et annonce qu'elle dépose un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'ensemble de ces décisions.
Le CNB n'a pas souhaité s'exprimer.
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